Les propositions initiales suivantes ont été présentées par Jonathan Singer à l’équipe de négociation du CEC le 4 août 2021. Vous trouverez ci-dessous notre aperçu des propositions (adapté du libellé que nous avons présenté à la table de négociation, pour vous fournir un contexte), ainsi que les changements spécifiques déposés, à apporter à la convention collective. Insérées en marge du tableau ci-dessous, vous trouverez de brèves notes expliquant l’intention des modifications.

Revendications :

Les revendications suivantes concernant la liberté académique (ou de l’enseignement), la propriété intellectuelle et la gouvernance partagée ont été adoptées par les délégués des 24 sections locales des collèges de l’Ontario dans le cadre de notre réunion d’établissement des revendications finales du mois d’avril dernier. Elles sont issues d’un vaste processus de consultation avec le personnel scolaire de toute la province, incluant des sondages et les réunions d’établissement des revendications locales :

 

  • Mettre en place un système de gouvernance partagée, afin d’instaurer un processus collégial de prise de décisions en ce qui concerne les questions académiques
  • Renforcer l’autorité décisionnelle du personnel enseignant en ce qui concerne le matériel de cours et les modes d’évaluation
  • Établir les droits de propriété du personnel scolaire sur tout le matériel pédagogique produit dans le cadre de l’emploi; reconnaître les droits de propriété du personnel scolaire sur toutes les prestations d’enseignement dans le cadre de l’emploi

Aperçu des propositions sur la liberté académique

Je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée en ce moment de vous parler de questions aussi fondamentales que la liberté académique et les droits de propriété intellectuelle dans le contexte des négociations, ainsi que de partager nos propositions sur ces questions, avant de passer à nos propositions concernant le rôle du personnel scolaire dans les structures de gouvernance des collèges.

C’est dans le cadre de la dernière ronde de négociations qu’on a expressément ajouté la question de liberté académique au texte de notre convention collective, laquelle la décrit avec raison comme étant « fondamentale pour la réalisation et le maintien de l’engagement des collèges envers l’excellence scolaire ». Et je suis ravi de constater que le système collégial n’a subi aucun préjudice discernable suite à son introduction. En fait, face à ce que je considère être le plus grand défi de l’histoire du système collégial, soit le passage soudain et massif à l’apprentissage d’urgence en ligne, tout au long de ce processus, la liberté académique a permis au personnel scolaire de prendre les décisions les mieux adaptées à leurs cours, à leurs matières, à leurs normes professionnelles et aux besoins de leurs étudiants. La liberté académique a permis d’améliorer « la capacité des collèges à offrir des programmes de qualité de manière souple », comme vous le mentionnez dans vos objectifs de négociation, et elle l’a fait en permettant aux personnes manifestement les mieux placées pour prendre de telles décisions, soit les membres du personnel scolaire, de prendre ces décisions.

Nous défendons le principe selon lequel « la liberté académique est fondamentale à la réalisation et au maintien de l’engagement des collèges envers l’excellence scolaire », et c’est pourquoi nous présentons des propositions visant à clarifier davantage la définition de la liberté académique, pour aborder plus explicitement les questions de contexte, d’évaluation et de méthodes de prestation des cours. Il est évident que nos étudiants et le public de l’Ontario comptent sur le simple fait que le personnel scolaire possède actuellement ces pouvoirs. En fait, nos étudiants fréquentent les collèges de l’Ontario précisément pour bénéficier de l’expertise de leur personnel scolaire, et il est important que notre convention collective l’explique sans équivoque.

La liberté académique est l’application active des normes professionnelles et du jugement professionnel. L’orientation est un des aspects où l’exercice de ce jugement est primordial, et nous présenterons un libellé qui permettra aux conseillers d’exercer leur pouvoir décisionnel comme un acte de liberté académique, sous réserve de certaines normes et exigences externes.

Aperçu des propositions sur la propriété intellectuelle

La question des droits de propriété intellectuelle est tout aussi fondamentale à l’engagement des collèges envers l’excellence scolaire. Le soutien à cet égard se trouve dans le protocole d’entente chargeant le groupe de travail d’élaborer des recommandations concernant les « enjeux en matière de propriété intellectuelle, qui favoriseront l’excellence de l’éducation, de la recherche et de la formation collégiales ». Et je soutiens que la position en matière de propriété intellectuelle qui favorisera le plus l’excellence et l’innovation est en fait celle qui dit que toutes les parties reconnaissent clairement et explicitement que les membres du personnel scolaire des collèges détiennent les droits sur la propriété intellectuelle qu’elles et ils produisent dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche.

J’estime que toute autre position est un obstacle à l’innovation et à l’excellence pédagogiques que sont en droit d’attendre nos étudiants. Le personnel scolaire à contrat ne devrait pas avoir à consulter la Loi sur le droit d’auteur pour établir si, par exemple, un collège peut être qualifié de personne, ou si l’enregistrement d’une présentation diffusée compte comme une œuvre ou une prestation, pour conclure que le collège ne les embauchera pas pendant 13 semaines pour créer un cours, mais seulement pour le conditionner et le vendre à un tiers, empochant les profits et laissant le membre du personnel scolaire, soit la personne qui l’a réalisé, sans emploi. Seule une référence claire et explicite dans notre convention collective, selon laquelle le personnel scolaire détient le droit de propriété intellectuelle sur le travail créé, en l’absence d’entente à l’effet contraire, permet de promouvoir une culture d’innovation. L’alternative, soit une culture dans laquelle le travail professionnel du personnel scolaire est menacé d’être utilisé de façons incontrôlables et parfois inconnues, est une culture qui favorise les soupçons et inhibe la créativité.

Si je peux me permettre de raconter une histoire personnelle… Peut-être un an après mon embauche au Collège Seneca, en 2005, j’ai contacté la vice-présidente adjointe à la recherche pour lui dire que j’étais intéressé à créer un manuel de rédaction avec une attention particulière à la grammaire, sous une licence Creative Commons. La vice-présidente adjointe m’a encouragé de le faire, mais m’a averti que le Collège Seneca revendiquerait la propriété de mon matériel si j’utilisais mon ordinateur de bureau pour en créer une partie, ou encore si je ne pouvais pas fournir de preuve écrite comme quoi j’avais travaillé 44 heures au Collège Seneca chaque semaine pendant laquelle je travaillais sur ce projet, en dehors des jours fériés et de mes vacances. Pour être clair, nous croyons qu’elle connaissait mal tant la Loi sur le droit d’auteur que les droits de propriété intellectuelle. Mais ce sur quoi je voulais insister ici est qu’une telle attitude à l’égard des droits de propriété intellectuelle n’est propice ni à l’excellence académique ni à l’esprit d’initiative du personnel scolaire, et encore moins à l’embauche et au maintien en poste d’enseignants et de chercheurs doués et créatifs. Elle a fini par me décourager de travailler sur ce manuel et, à ce jour, les étudiants des collèges de l’Ontario n’ont toujours pas accès à un manuel de rédaction en ligne exhaustif gratuit qui mette tout particulièrement l’accent sur la grammaire.

En plus des propositions du syndicat visant à clarifier les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur et les droits moraux du personnel scolaire, ma présentation portera sur les enjeux liés à la propriété intellectuelle telle qu’elle se rapporte au patrimoine et aux connaissances des Autochtones et des peuples autochtones. Je vous remercie de nous avoir fourni l’énoncé de reconnaissance territoriale d’hier, ainsi que de nous avoir invités à travailler ensemble pour lutter contre le racisme anti-Autochtones. Nous estimons que pour renoncer à cette mentalité colonialiste au cœur de ce racisme est de convenir collectivement du fait que les peuples autochtones ont le droit de posséder, protéger et préserver leur patrimoine et leurs connaissances. Et nos propositions comprennent un libellé qui réaffirme le respect qui leur est dû à cet égard et aux valeurs et pratiques culturelles qui sous-tendent ces connaissances. 

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 Surtout maintenant qu’on offre davantage de cours en ligne, il est dans l’intérêt du système collégial de l’Ontario d’expliquer clairement que, conformément aux normes concernant l’enseignement postsecondaire, le travail effectué par le personnel scolaire leur appartient; ainsi, leurs étudiants et collèges peuvent profiter de sa production illimitée. Ensemble, les principes de la liberté académique et des droits de propriété intellectuelle sont nécessaires pour garantir les normes professionnelles et la dignité professionnelle du personnel scolaire, ainsi que le maintien de l’excellence scolaire.

Aperçu des propositions concernant les conseils scolaires

La dernière ronde de négociations de la convention collective a permis d’établir que la gouvernance dans les collèges de l’Ontario était un enjeu majeur, et le libellé de la convention actuelle stipule que les structures de gouvernance académique représentent un élément important dans la promotion de « l’excellence de l’éducation, de la recherche et de la formation collégiales », et qu’il est essentiel d’aborder les questions de gouvernance pour « s’assurer… que les collèges s’épanouissent à l’avenir en tant qu’établissements scolaires de qualité ». 

Sans parler davantage de la suppression du groupe de travail qui abordait la question vitale des structures de gouvernance des collèges, permettez-moi simplement d’observer que sa suppression n’a fait qu’envenimer un conflit non encore résolu. La pandémie a encore aggravé ce conflit, tandis que les collèges se tournaient, quasiment du jour au lendemain, vers l’enseignement d’urgence en ligne. Et bien qu’il y ait certes eu des différences dans la façon dont les 24 collèges ont mis en œuvre l’apprentissage à distance d’urgence, ce que les collèges semblaient avoir en commun était un mépris quasi universel de leur opinion des personnes qui exécutent en fait la mission fondamentale des collèges, soit celle d’enseigner.

En fait, nos membres nous ont dit qu’après avoir vécu l’expérience d’enseigner dans les collèges de l’Ontario tout au long de la pandémie, lire dans une publication du CEC datée du 19 avril que « La contribution du personnel scolaire est un élément précieux et essentiel des processus de gouvernance et d’assurance de la qualité des collèges » sonne plutôt creux.

Je peux dire, par expérience, que l’opinion du personnel scolaire était en fait la grande absente des décisions unilatérales de l’employeur de modifier la durée du semestre, de larguer les résultats de l’apprentissage que j’étais censé couvrir ou d’imposer des attentes autour de l’apprentissage synchrone et asynchrone. Et maintenant que nous devons retourner à l’enseignement en personne en septembre prochain, je suis choqué d’avoir à prendre connaissance des attentes à mon égard pour les classes de l’automne sur des vidéos promotionnelles YouTube adressées aux étudiants plutôt que dans le cadre d’un processus consultatif. 

Au risque de me répéter, cela fait 16 ans que je travaille pour le Collège Seneca et 14 que je participe activement au travail syndical aux tables mixtes. À ma connaissance, pas une seule fois l’opinion du personnel scolaire n’a-t-elle été considérée critique à la gouvernance collégiale.

Dans la dernière ronde de négociations, nous avions présenté des revendications pour un sénat académique. Soyons clair. Nous estimons qu’un sénat académique est la forme de gouvernance académique la plus appropriée pour les collèges, l’étalon-or de l’éducation post-secondaire dans le monde occidental. Et nous estimons que le système collégial de l’Ontario reste fragilisé par une structure de gouvernance dans laquelle les décisions les plus importantes en ce qui concerne les processus et politiques académiques sont prises par des personnes autres que celles qui accomplissent le travail primordial des collèges, et dont l’expertise et le talent siègent au cœur de l’expérience des étudiants et de leur décision même d’étudier dans un collège.

Nous en restons convaincus, et notre vision pour les cinquante prochaines années du système collégial inclut toujours une gouvernance partagée significative. Nous sommes également d’accord avec David Robinson, de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU), qui dit que « rien dans la Loi sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario n’interdit aux collèges de constituer un sénat pour fournir des recommandations sur les questions académiques » (traduction libre) et que la dissolution du sénat académique du Collège Sheridan était mal avisée, néfaste et fondée sur une interprétation tout simplement incorrecte de la Loi sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.

Toutefois, nous nous engageons également à faire des compromis, et plus particulièrement lorsque ceux-ci permettent aux deux parties de parvenir à un accord sans interruption de travail. Ainsi, pour la durée de cette convention collective, nous proposons de créer un Conseil scolaire du personnel scolaire qui fournirait un forum véritablement commun et une voix unifiée sur les questions académiques dans chaque collège, y compris la participation aux votes du personnel scolaire, des administrateurs et des étudiants.

Un tel conseil ne compterait pas moins de 24 membres, dont au moins les deux tiers seraient des membres du personnel scolaire représentant tous les secteurs scolaires du collège. Les administrateurs seraient des membres d’office ou des membres nommés par l’administration supérieure, et les membres étudiants seraient élus et pourraient également représenter différents secteurs du collège. Ce conseil se réunirait au moins neuf fois par année et conseillerait directement le Conseil d’administration sur les questions académiques dont le Conseil est saisi.

Il diffère ainsi des conseils consultatifs des collèges établis par la directive exécutoire de la ou du ministre : Il relève directement du Conseil d’administration, et non pas de la présidente ou du président du collège; il met l’accent sur les politiques, priorités et programmes académiques du collège plutôt que simplement sur des « questions importantes aux yeux des étudiants et du personnel »; et il fait en sorte que la représentation du personnel scolaire soit substantielle et corresponde à la diversité des secteurs scolaires des collèges.

Afin de maximiser l’engagement du personnel scolaire face à la mission, aux priorités et politiques du collège, notre proposition inclut également la mise sur pied de conseils scolaires locaux dans chaque secteur scolaire du collège. Ces conseils scolaires locaux se rencontreraient au moins une fois chaque semestre et feraient rapport au Conseil scolaire du personnel scolaire sur les questions d’importance pour les programmes et le personnel scolaire dans leurs domaines d’études respectifs.

Nous estimons que la participation au Conseil scolaire du personnel scolaire et aux conseils scolaires locaux pourrait permettre au personnel scolaire d’exercer le leadership académique dont il est responsable en vertu de la définition de classe des professeurs. Ces instances fourniraient également une structure grâce à laquelle un nombre important et représentatif de membres du personnel scolaire feraient entendre leur voix dans l’orientation académique des collèges. Et enfin, ils représenteraient un forum grâce auquel le personnel scolaire, les administrateurs et les étudiants pourraient travailler ensemble pour formuler la vision de la vie académique des collèges.

Téléchargez ici la version PDF imprimable pour voir tous les changements proposés, ainsi que les notes explicatives.

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