L’avis juridique appuie les propositions du personnel scolaire

Tout au long de cette ronde de négociation, le Conseil des employeurs des collèges (CEC) a refusé à maintes reprises de négocier les questions importantes concernant la charge de travail, la dotation en personnel ou l’équité pour le personnel scolaire à charge partielle.  Il a justifié son obstination en prétendant que des changements dans ces domaines transgresseraient le projet de loi 124, qui limite les augmentations de salaire des employés dans le secteur public.

À aucun moment, le CEC n’a présenté une analyse juridique substantielle pour étayer sa position, qu’il a pourtant répétée à maintes reprises.

L’OPSEU/SEFPO a demandé à M^me Christine Davies, du cabinet d’avocats Goldblatt Partners LLP, un avis juridique sur le projet de loi 124, qui a des incidences sur nos négociations.  Les conclusions de cet avis juridique sont claires : 

« À notre avis, les propositions du syndicat concernant la charge de travail n’enfreignent pas le projet de loi 124 », puisque les propositions déposées par le personnel scolaire «…n’entraînent pas d’augmentation de salaire ni de la rémunération aux termes du projet de loi 124 ».

Madame Davies confirme que les répercussions des changements à la charge de travail ou à la dotation sur les coûts de l’employeur sont distincts des changements à la rémunération des employés qui font l’objet du projet de loi 124.  Elle écrit, « Rien dans le projet de loi 124 n’oblige les employeurs à limiter l’augmentation du coût de la prestation de leurs services à 1% [, y compris] l’embauche de personnel supplémentaire ou les changements aux modèles de dotation en personnel. . . . Au contraire, l’objectif du projet de loi 124 est de limiter plus étroitement les augmentations de salaire/rémunération des employés.»

Madame Davies explique en outre que les désaccords concernant le projet de loi 124 justifient en fait de renvoyer les questions non résolues à l’arbitrage, comme l’équipe de négociation du personnel scolaire le propose depuis novembre.  Elle conclut : « Résoudre les questions de négociation en suspens par le truchement de l’arbitrage de différends contraignant permettrait de résoudre le litige opposant les parties quant à la conformité des propositions syndicales avec le projet de loi 124 ».

Pour appuyer ses demandes au sujet du projet de loi 124, le CEC a souvent fait référence au rapport rédigé par le médiateur Brian Keller à la suite de l’échec de la médiation entre l’OPSEU/SEFPO et le CEC.  Madame Davies souligne cependant le fait que M. Keller n’a pas rédigé une analyse juridique, mais plutôt un rapport qu’il a écrit, « dans un contexte de médiation », dans lequel il « ne bénéficiait pas d’observations juridiques concernant l’application du projet de loi 124 à des propositions spécifiques ».

Pendant des mois, l’équipe du personnel scolaire a soutenu que le CEC devrait négocier à la table les questions qui sont importantes pour le corps professoral ou renvoyer les questions en suspens à l’arbitrage de différends contraignant.  Dans son analyse juridique, Christine Davies conclut que ces deux options sont acceptables et appropriées à la lumière du projet de loi 124.

Votre équipe de négociation : 

JP, Jonathan, Katie, Michelle, Ravi, Rebecca et Shawn