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La décision concerne des domaines tels que :
- l’équité;
- l’autochtonisation;
- la sécurité d’emploi du personnel à charge partielle;
et reconnaît la charge de travail associée aux cours multi-modaux.
C’est un moment historique dans la lutte soutenue du personnel scolaire des CAAT pour l’équité, la sécurité d’emploi et des conditions de travail équitables et raisonnables!
Un an après l’expiration, en septembre 2021, de la convention collective du personnel scolaire à temps plein et à charge partielle des collèges de l’Ontario, et après treize mois et demi de négociations, incluant une grève du zèle de nos membres de quatre mois, nous avons une nouvelle convention collective. En restant unis, les membres du personnel scolaire des collèges ont renversé les concessions de l’employeur et remporté des gains mémorables!
Cette décision concerne des domaines tels que l’équité, l’autochtonisation et la sécurité d’emploi du personnel à charge partielle. C’est un moment historique dans la lutte soutenue du personnel scolaire des CAAT pour l’équité, la sécurité d’emploi et des conditions de travail équitables et raisonnables!
Dans sa décision rendue le 23 septembre dernier, l’arbitre William Kaplan établit les modalités de la nouvelle Convention collective qui régira le travail du personnel scolaire jusqu’à 30 septembre 2024. L’accord va du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024. L’arbitre a rendu des décisions finales contraignantes, notamment sur certaines questions que le Conseil des employeurs des collèges refusait d’aborder depuis le début des négociations, en juillet 2021. Ces gains importants et nécessaires sont d’autant plus remarquables dans le contexte particulier du projet de loi 124 et de la pandémie de COVID-19, et ils établissent une feuille de route pour mettre à jour notre formule servant à déterminer la charge de travail, vieille de 35 ans.
« Malgré les restrictions inconstitutionnelles du projet de loi 124, ces gains sont peut-être les gains les plus importants que n’importe quelle association de professeurs du secteur postsecondaire ait réalisés dans la négociation depuis le début de la pandémie. Cette entente est certes annonciatrice d’une amélioration des conditions de travail du personnel scolaire des collèges de l’Ontario et des conditions d’apprentissage des étudiants des collèges de l’Ontario. C’est un témoignage de ce que nos membres peuvent accomplir lorsqu’ils défendent leurs besoins et les besoins de leurs étudiants. »
JP Hornick, présidente de l’OPSEU/SEFPO
Aucune concession et projet de loi 124
En plus des nombreux gains réalisés dans la décision de l’arbitre Kaplan, que nous décrivons en grande partie ci-dessous, un autre fait important est que nous avons renversé toutes les concessions de l’employeur. Dans les concessions déposées dans cette ronde, le CEC attaquait nos congés de maladie, l’autonomie et la liberté académique, et le perfectionnement professionnel du personnel scolaire.
Malheureusement, nous avons dû nous soumettre à une importante concession imposée par le gouvernement Ford, dont a profité le CEC : Le projet de loi 124, qui limite les augmentations salariales à 1 % par année pendant trois ans et empêche les syndicats du secteur public à s’engager dans des négociations collectives libres et équitables. L’OPSEU/SEFPO est un des syndicats impliqués dans une contestation constitutionnelle visant à faire tomber le projet de loi 124. Les arguments sont entendus depuis le 12 septembre, et nous espérons aboutir à un résultat positif.
Toutefois, rien n’est encore perdu, notre nouvelle Convention collective contient un libellé de réexamen des salaires, qui nous permettra de reprendre les négociations sur la rémunération en cas d’abrogation du projet de loi 124. Ce libellé est particulièrement important en cette période d’extrême inflation dans laquelle nous nous trouvons.
Équité, diversité et autochtonisation
Au sujet de l’ÉDA, l’arbitre Kaplan a accepté les propositions syndicales visant à intégrer le protocole d’entente sur l’équité en matière d’emploi dans la convention collective (avec des changements pour refléter une terminologie plus inclusive et l’engagement à rechercher des solutions au racisme à la fois anti-Noirs et anti-Autochtones). Le personnel scolaire et leurs sections locales auront ainsi de nouveaux outils puissants pour combattre l’iniquité dans chaque collège. La décision intègre également la proposition révolutionnaire du syndicat d’ajout d’un congé de deuil pour « la famille choisie », afin de rendre cette disposition plus équitable et inclusive pour tous.
La décision incorpore aussi les propositions du syndicat d’examiner les conséquences sur la charge de travail de l’apprentissage autochtone sur le terrain et/ou les pratiques/coutumes traditionnelles, et de donner au personnel scolaire autochtone le droit d’inclure un aîné ou une aînée autochtone ou un gardien ou une gardienne du savoir dans les processus du GRCT et de règlement des griefs. Le Syndicat a également réussi à obtenir des améliorations aux critères de calcul du salaire de départ, qui va désormais prendre en compte la valeur du savoir autochtone. Enfin, la décision engage les parties à participer à un processus visant à ajouter deux arbitres autochtones.
À l’instar de la dernière ronde de négociations, alors que nous obtenions les droits à la liberté académique et à la sécurité d’emploi du personnel à charge partielle, ce moment dans la vie professionnelle du personnel scolaire des CAAT est transformateur. Malgré les affirmations du contraire, les enjeux sociaux exigent une attention particulière dans les contrats régissant nos conditions de travail. Ces victoires jettent les bases de nos prochaines rondes de négociation. L’équité doit compter.
Charge de travail
Cette décision permet également de mettre au grand jour la formule désuète servant à déterminer la charge de travail du personnel scolaire à temps plein et à charge partielle. Bien que la décision de l’arbitre Kaplan contienne des éléments des propositions des deux parties pour l’établissement d’un groupe de travail, le libellé final reflète un grand nombre des priorités du syndicat et n’incorpore pas le texte que l’employeur avait proposé pendant les négociations, qui ciblait des programmes spécifiques. La décision stipule qu’un groupe de travail présidé par une partie neutre examinera la charge de travail du personnel scolaire à temps plein et à charge partielle (y compris des conseillers et des bibliothécaires). Le groupe de travail devra terminer son travail, dont un rapport contenant des recommandations, qui pourrait servir de cadre de référence, pour la prochaine ronde de négociations.
Cette décision fait également valoir que les besoins en matière d’enseignement multimode doivent être abordés. En plus du libellé figurant dans notre Convention collective précédente, dans sa décision, l’arbitre a reconnu les exigences uniques sur la charge de travail découlant de l’adaptation aux multiples modes d’apprentissage (p. ex., en personne et en ligne; synchrones et asynchrones).
Charge partielle
La décision de l’arbitre Kaplan comprend plusieurs gains importants pour les membres du personnel scolaire à charge partielle, qui représentent plus de 40 % de l’unité de négociation. Il s’agit notamment de changements qui faciliteront pour les charge partielle le raccord des prestations entre les semestres et l’accumulation des crédits de service, améliorant ainsi leurs droits d’ancienneté et leur progression sur la grille salariale.
Parmi les autres améliorations, notons le développement d’un registre du personnel à charge partielle : Le personnel scolaire à charge partielle admissible a désormais le droit de se voir attribuer le nombre maximum de cours à charge partielle, et bénéficie également des droits d’ancienneté pour les classes enseignées à quelque titre que ce soit (y compris à temps partiel et pour une période limitée), y compris les cours dont le nom ou le code a été modifié par le collège.
Et enfin, la décision protège désormais l’admissibilité des membres du personnel scolaire à charge partielle à l’embauche prioritaire après un congé de grossesse et/ou parental.
Ces changements apportés à la Convention collective constituent des gains appréciables pour les membres du personnel scolaire à charge partielle et continuent de s’appuyer sur les gains réalisés en 2012, 2014 et 2017. Il est important de noter que plusieurs de ces gains provenaient des propositions du syndicat/revendications des membres qui, selon le CEC n’aurait jamais été acceptées par les collèges.
Conseillers et bibliothécaires
La décision de l’arbitre Kaplan reconnaît que la charge de travail des conseillers et des bibliothécaires doit être prise en compte. Le nouveau Groupe de travail sur la charge de travail sera le premier à faire la distinction entre la charge de travail des conseillers et des bibliothécaires et des autres membres du personnel scolaire. C’est un pas important vers l’objectif d’une formule servant à déterminer la charge de travail/prendre note du travail des conseillers et des bibliothécaires.
De plus, la décision met aussi à jour la définition de classe des conseillers de la Convention collective. La définition révisée reconnaît l’étendue du travail des conseillers autochtones, des stratèges de l’apprentissage, des conseillers en capacités/incapacités et des conseillers en orientation/santé mentale. Bien que la décision inclue un libellé tiré des propositions de l’employeur pour la définition révisée, elle ne comprend pas le libellé proposé par l’employeur qui, selon le syndicat, porterait atteinte à l’autonomie des conseillers. Cette définition de classe mise à jour sera impérative pour établir une charge de travail raisonnable et durable pour les conseillers.
En toute solidarité,
Jonathan Singer, section locale 560 (Seneca) – coprésident
Ravi Ramkissoonsingh, section locale 242 (Niagara) – coprésident
Michelle Arbour, section locale 125 (Lambton)
Kathleen Flynn, section locale 354 (Durham)
Shawn Pentecost, section locale 415 (Algonquin)
Rebecca Ward, section locale 732 (Confederation)
Grève du zèle du personnel scolaire des collèges : La plus importante grève du zèle du personnel scolaire dans l’histoire des collèges et universités du Canada
Les membres ont clairement démontré le besoin de changement au sein du système collégial. Une fois le vote de grève reçu, en décembre, et après que notre employeur ait imposé unilatéralement nos conditions de travail, notre division s’est montrée unie pour lancer une grève du zèle stratégique, en refusant de travailler, dans le but de forcer les collèges à aborder la question de nos conditions de travail. L’impact a été ressenti dans tout le système collégial. Sans aucune perte de salaire, la grève du zèle a permis à de nombreux membres de se rendre davantage compte de l’exploitation des collèges, profitant de leur travail bénévole non reconnu, à un point tel qu’aujourd’hui encore, ces membres s’en tiennent à la charge de travail qui leur est attribuée. Ce fut aussi un moment historique dans les négociations.