Foire aux questions sur les négociations 2021 du personnel scolaire des collèges

Comment a-t-on élaboré les revendications contractuelles?

Les revendications ont été élaborées lors des réunions d’établissement des revendications locales qui ont eu lieu dans les 24 sections locales des collèges au début de l’année 2021. Chaque section locale a envoyé ses dix revendications prioritaires à l’équipe de négociation afin de pouvoir les inclure dans la trousse provinciale des revendications.

Chaque section locale du personnel scolaire a envoyé des délégués à la réunion provinciale d’établissement des revendications finales, qui a eu lieu les 9 et 10 avril 2021, à Toronto.
Les délégués à la réunion provinciale d’établissement des revendications finales ont ensuite débattu et voté sur les revendications proposées. Lors de la réunion, les délégués ont adopté les revendications ci-dessous.

Quelles sont nos revendications prioritaires?

À la suite de la réunion provinciale d’établissement des revendications finales, les revendications générales ont été les suivantes :

  • Charge de travail
    • Veiller à ce que la charge de travail soit consignée correctement et que ces mesures reflètent fidèlement tous les aspects du travail, y compris les changements dans les besoins des étudiants, les modes de prestation, les exigences professionnelles et technologiques.
  • Prise de décision collégiale pour les questions académiques/de propriété intellectuelle.
    • Instituer un système de prise de décision collégiale.
    • Renforcer l’autorité décisionnelle du personnel scolaire en ce qui concerne le matériel de cours et les modes d’évaluation.
    • Établir la propriété de tous les matériels éducatifs créés par le personnel scolaire dans le cadre de leur emploi.
  • Charge partielle
    • Veiller à ce que tout le travail effectué par le personnel scolaire à charge partielle soit reconnu, consigné et rémunéré.
    • Améliorer le libellé concernant la dotation des employés à charge partielle et leur sécurité d’emploi.
  • Équité/harcèlement/racisme
    • Renforcer le libellé pour prévenir l’intimidation, le harcèlement et le racisme et assurer la surveillance et la reddition de comptes.
    • Améliorer l’efficacité, l’équité, l’impartialité et la sensibilité culturelle du processus de règlement des différends.
    • Renforcer le libellé afin d’assurer l’équité, la diversité et l’inclusion des groupes en quête d’équité en ce qui concerne le recrutement, le maintien en poste, l’avancement, la charge de travail et la rémunération.
  • Dotation en personnel/unité de négociation
    • Veiller à ce que le travail académique soit effectué entièrement par les membres du personnel scolaire employés dans ce collège.
    • Établir des ratios de personnel pour chaque collège, y compris des ratios de personnel minimaux pour les temps plein.
    • Établir un effectif minimal de conseillers et bibliothécaires à temps plein dans chaque collège.
  • Définition de classe
    • Préciser le rôle des coordonnatrices et coordonnateurs, y compris, mais sans s’y limiter, le processus de sélection des coordonnatrices et coordonnateurs, la préférence pour le personnel scolaire à temps plein, le temps alloué, l’échelle de rémunération et les questions d’équité, y compris les tâches de coordination confiées aux conseillers et aux bibliothécaires.
  • Expertise professionnelle
    • Veiller à ce que tous les membres du personnel scolaire aient le droit d’accomplir des activités d’emploi, de consultation ou d’enseignement en dehors du collège lorsqu’il n’y a pas de conflit d’intérêts.
  • Rémunérations
    • Mettre en œuvre une augmentation des salaires et des avantages sociaux en ligne avec nos groupes de comparaison établis et la législation actuelle (projet de loi 124).
    • Inclure la couverture du cannabis à usage thérapeutique et des implants dentaires dans les prestations d’assurance collective.
Comment les revendications sont-elles rédigées en langage contractuel?

D’avril à juin, l’équipe de négociation rédige en langage contractuel les revendications, qui ont été adoptées à la réunion provinciale d’établissement des revendications finales. Ils font ceci en reliant les revendications à la convention collective (CC) en vigueur et en examinant les libellés qui avaient été proposés lors des rondes précédentes et qui figurent dans les conventions collectives d’autre personnel scolaire/académique. Les consultations avec le conseiller juridique de l’OPSEU/SEFPO, le service de la recherche de l’OPSEU/SEFPO et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université ont constitué une partie importante de ce processus.

Quand les négociations commenceront-elles?

L’article 36 – [Durée de la convention collective et la Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC)] – dicte le calendrier de négociation. Chaque partie à une convention collective peut, dans les 90 jours qui précèdent la date de son expiration, donner un avis écrit à l’autre partie de son intention de négocier en vue de renouveler la CC, avec ou sans modifications. [LNCC 2008, chap. 15, art. 3 (2)]

La convention collective actuelle a expiré le 30 septembre et les négociations ont commencé le 7 juillet, après que l’équipe du personnel scolaire eut envoyé au Conseil un avis d’intention de négocier le 2 juillet dernier.

Les parties se rencontrent dans les 30 jours qui suivent la remise de l’avis prévu à l’article 3. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour conclure ou renouveler une convention collective, selon le cas. [LNCC 2008, chap. 15, art. 4]

Quel est le processus de négociation collective?

Les équipes de négociation du personnel scolaire et de l’employeur se mettent d’accord sur les dates de négociation pendant la période de 90 jours. Lors des premières réunions, chaque partie accepte les règles de base. Par la suite, chaque partie détermine la manière de présenter l’ensemble de ses propositions de négociation. Les équipes continuent de se rencontrer aux dates convenues pour discuter, modifier, présenter ou retirer des propositions.

Tout au long de ce processus, l’équipe de négociation du personnel scolaire travaille avec un négociateur, un recherchiste, un agent des communications et des conseillers juridiques de l’OPSEU/SEFPO.

Au fur et à mesure de la progression des négociations, l’équipe de négociation envoie des communications régulières aux membres sur les questions clés et les progrès à la table de négociation. L’Exécutif divisionnaire du personnel scolaire des CAAT, qui reste également actif durant le processus, apporte son soutien à l’équipe de négociation pour communiquer avec les membres et le Comité consultatif sur la négociation collective.

Comment arrive-t-on à conclure un accord?

À tout moment durant le processus de négociation, les parties peuvent parvenir à un accord de principe. Lorsque l’équipe estime qu’un accord serait approprié, elle concerte deux groupes : les 24 présidents de section locale et le Comité consultatif sur la négociation collective (CCNC), composé de 32 membres du personnel scolaire à temps plein et à charge partielle, afin qu’ils formulent des commentaires sur la convention collective proposée.

Seule l’équipe de négociation peut prendre la décision finale quant à l’accord et elle peut accepter ou rejeter les commentaires du CCNC ou des présidents. Une fois que l’équipe de négociation du personnel scolaire des CAAT recommande d’accepter l’accord de principe négocié, elle demande un scrutin de ratification qui se tient sous la surveillance de la Commission des relations de travail de l’Ontario afin que les membres puissent ratifier ou rejeter l’accord.

Que se passe-t-il lorsque les négociations sont au point mort?

La médiation

Si les négociations sont au point mort, l’une ou les deux parties peuvent demander une médiation volontaire. Les deux parties doivent accepter la médiation et peuvent engager un médiateur indépendant ou un médiateur désigné par le ministère du Travail. L’équipe du personnel scolaire a demandé une médiation préalable à la conciliation en septembre. Un médiateur indépendant a ensuite été désigné, mais la médiation s’est terminée au bout d’un mois sans que les parties puissent parvenir à un accord.

Le vote de grève

Lorsque les négociations sont dans une impasse, l’équipe de négociation du personnel scolaire des CAAT peut demander un vote de grève. Elle peut le faire avant ou après l’expiration de la convention collective. Un vote de grève en faveur du « oui » ne signifie pas nécessairement qu’il y aura une grève, mais le « oui » fait monter la pression sur l’employeur afin qu’il négocie un accord équitable qui réponde aux revendications du personnel scolaire. Lorsque les membres votent massivement pour le « oui », ils permettent à l’équipe d’être dans une position de force pour faire des gains à la table. Un vote massif en faveur du « oui » montre que les membres sont derrière leur équipe de négociation et lui accordent toute leur confiance.

La conciliation

La conciliation est un processus dans le cadre duquel un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail de l’aider à résoudre des différends afin que les parties puissent conclure une convention collective. L’une ou l’autre partie peut faire une demande de conciliation au ministère. Si les parties sont en cours de négociation, elles doivent se prévaloir des services de conciliation du gouvernement avant de pouvoir déclencher une grève ou un lock-out (suivant la remise de l’avis de non-constitution d’une commission). Durant le processus, les deux parties peuvent demander au conciliateur de demander un « avis de non-constitution d’une commission », indiquant qu’ils ne sont pas parvenus à conclure une convention collective. Le ministre envoie ensuite généralement un avis au syndicat et à l’employeur pour dire qu’il ou elle « ne juge pas opportun de constituer une commission de conciliation »  [article 21(b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail]. Après la remise de l’avis, il y a une période d’attente de 16 jours avant qu’une grève ou un lock-out puisse être déclenché ou avant que l’employeur puisse imposer des conditions. La médiation peut se produire après la remise de « l’avis de non-constitution d’une commission », mais seulement si les deux parties acceptent volontairement cette assistance.

Le vote sur l’offre finale

L’employeur peut, au plus tôt 15 jours avant l’expiration d’une convention collective, demander par écrit à la Commission des relations de travail de l’Ontario la tenue d’un scrutin auprès des employés sur l’acceptation ou le rejet de la plus récente offre du Conseil reçue par l’association d’employés sur toutes les questions encore en litige entre les parties à la convention. [LNCC 2008, chap. 15, art. 17 (2)]

Une seule demande peut être faite en vertu du paragraphe (2). [LNCC 2008, chap. 15, art. 17 (3)] Ce scrutin peut avoir lieu au plus tôt 15 jours avant l’expiration d’une convention collective, ce qui serait le 15 septembre 2021.

Si le Conseil en fait la demande, un scrutin secret est tenu auprès des membres de l’unité de négociation sous la surveillance de la Commission des relations de travail de l’Ontario et de la façon qu’elle précise. [LNCC 2008, chap. 15, art. 17 (4)]

Le syndicat ne peut pas demander la tenue d’un scrutin sur une offre finale (seulement un vote de ratification ou de grève comme mentionné ci-dessus)

L’imposition des conditions de travail

la LNCC permet à l’employeur d’imposer les conditions de travail lorsque la convention collective a expiré, le conciliateur a envoyé au ministre du Travail un « avis de non-constitution d’une commission » et qu’au moins 16 jours se sont écoulés depuis l’émission de l’avis. Ces conditions, qui peuvent toucher tous les domaines, contournent la table de négociation.

L’arbitrage volontaire des différends (exécutoire)

Afin d’éviter des interruptions de travail, l’une ou l’autre des parties peut également demander que les deux parties acceptent l’arbitrage volontaire des différends (exécutoire) en soumettant les questions encore en litige à un arbitre indépendant. Les deux parties présentent leurs éléments de preuve et arguments à l’appui de leurs propositions, puis l’arbitre rend une décision exécutoire en déterminant les propositions qui seront incluses dans la CC.

Quelle est l’utilité du vote de grève pour l'équipe de négociation?

Un vote de grève réussi montre à l’employeur que les membres du personnel scolaire sont prêts à passer à l’action pour appuyer leurs revendications pour le changement. Plus le mandat de grève est fort, plus le personnel scolaire est fort à la table de négociation.

Un vote de grève permet à l’équipe de négociation d’organiser une action syndicale coordonnée. Voici une brève liste des moyens d’action qui permettent de mettre la pression sur les administrateurs des collèges :

  • Grève du zèle (c’est-à-dire faire uniquement le travail requis dans la CC)
  • Arrêt progressif d’un certain type de tâches
  • Grèves tournantes
  • Grève générale

Le recours à des moyens de pression tels que la grève du zèle et diverses autres actions similaires sur le lieu de travail ont été largement utilisées avec succès dans le secteur de l’éducation pour faire pression sur les employeurs, démontrer l’importance du travail du personnel enseignant et limiter les conséquences sur la population estudiantine.

Lorsqu’elle envisage des moyens de pression, l’équipe de négociation tient compte du choix stratégique du moment et de leur impact. Des démonstrations coordonnées de solidarité du personnel scolaire réduisent la probabilité qu’il soit nécessaire de déclencher une grève totale à l’échelle du système pour obtenir les changements nécessaires que nous demandons.

Quand peut-on légalement déclencher une grève ou un lock-out?

Une grève ne peut être déclenchée que si :

  1. il n’existe aucune convention collective en vigueur entre le Conseil et l’association d’employés qui représente les employés;
  2. un conciliateur a fait rapport au ministre du Travail en application de l’alinéa 7 (3) b) que, malgré ses efforts, les conditions d’une convention collective n’ont pas été réglées et le ministre a informé les parties du rapport par avis écrit conformément au paragraphe 7 (4);
  3. les membres de l’unité de négociation ont voté en faveur d’une grève lors d’un scrutin secret tenu sous la surveillance de la Commission des relations de travail de l’Ontario et de la façon qu’elle précise;
  4. après un vote en faveur d’une grève, conformément à l’alinéa c), l’association d’employés qui représente les employés avise par écrit le Conseil et l’employeur de la déclaration d’une grève, au moins cinq jours avant le début de la grève, et de la date où celle-ci commencera;
  5. si 16 jours se sont écoulés depuis la date figurant sur l’avis du ministre visé à l’alinéa (b) [LNCC 2008, chap. 15, art. 17 (1)]

Il est important de souligner le fait qu’un accord de principe peut toujours être conclu à n’importe quel moment durant ce processus.

Il est également important de souligner que l’équipe de négociation ne prend jamais à la légère la décision de lancer un ordre de grève. Elle ne prend cette décision que lorsque tous les autres moyens de négociation ont échoué et lorsque les enjeux sont suffisamment importants.

Délai de grève

Après un vote pour le « oui » à la grève, le syndicat doit aviser l’employeur par écrit du déclenchement de la grève, au moins cinq jours avant le début de la grève. Ce délai de grève permet d’accroître davantage la pression sur l’employeur afin de l’inciter à conclure un accord équitable.

Lock-out

Il n’y a jamais eu de lock-out dans les collèges de l’Ontario.

Le Conseil ne peut mettre ses employés en lock-out que si les conditions suivantes sont réunies :

  1. il n’existe aucune convention collective en vigueur entre le Conseil et l’association d’employés qui représente les employés;
  2. un conciliateur a fait rapport au ministre du Travail en application de l’alinéa 7 (3) b) que, malgré ses efforts, les conditions d’une convention collective n’ont pas été réglées et le ministre a informé les parties du rapport par avis écrit conformément au paragraphe 7 (4);
  3. au nom de tous les employeurs, le Conseil avise par écrit l’association d’employés qui représente les employés de la déclaration d’un lock-out, au moins cinq jours avant le début du lock-out, et de la date où celui-ci commencera; et
  4. si 16 jours se sont écoulés depuis la date figurant sur l’avis du ministre visé à l’alinéa (b) [LNCC 2008, chap. 15, art. 21 (1)]
Que se passe-t-il dans le cas d'une grève?

Après un vote de grève en faveur du « oui », chaque section locale commence les préparatifs pour la grève. Lors du déclenchement d’une grève, chaque section locale met sur pied son plan de grève.

En tant que membre en grève, vous arrêtez de travailler, participez au piquet de grève et aux autres activités entourant la grève et vous vous tenez au courant des communications émises par l’équipe de négociation. Il est également important de faire de votre mieux pour répondre aux questions de vos proches, de vos amis, des étudiants et d’autres personnes au sujet des causes de la grève et les enjeux qui sont importants pour vous. Veuillez également souligner le fait que nous sommes résolus à résoudre nos différends rapidement et à conclure un accord équitable.

Combien de fois le personnel scolaire des collèges a-t-il été en grève?

En 50 ans, il n’y a eu que quatre grèves du personnel scolaire : en 1984, en 1989, en 2006 et en 2017.

Combien de temps dure une grève?

La durée d’une grève est difficile à prévoir, mais dans le passé, aucune grève du personnel scolaire des collèges n’a duré plus longtemps que trois semaines. Le gouvernement provincial a toujours la possibilité d’adopter une loi forçant le retour au travail, comme cela s’est produit en 2006 et en 2017.

Allons-nous faire grève pendant les fêtes de fin d’années?

Non.

Le personnel scolaire a-t-il déjà obtenu des gains en faisant la grève?

Oui. Chaque fois que le personnel scolaire a fait la grève, il a obtenu des gains importants qui ont permis de vraiment améliorer les conditions de travail et la qualité de l’enseignement collégial.

En 1984, après l’adoption d’une loi forçant le retour au travail et le renvoi des questions en litige à l’arbitrage, le personnel scolaire a remporté la formule servant à calculer la charge de travail et le Formulaire de charge de travail (FCT). Avant le FCT, le personnel scolaire à temps plein pouvait se voir assigner jusqu’à 26 heures de contact d’enseignement (HCE) chaque semestre.

Lors de la grève de 1989, les parties ont convenu de soumettre leurs différends à l’arbitrage et le personnel scolaire, qui s’est opposé avec succès à l’employeur qui voulait le retrait du FCT, a obtenu plus de temps pour les fonctions complémentaires et un libellé exhaustif leur donnant une meilleure protection pour les mises à pied.

Lors de la grève de 2006, après avoir accepté une nouvelle fois de soumettre les questions en litige à l’arbitrage, le personnel scolaire a obtenu des améliorations salariales importantes qui nous ont rapprochés du point médian avec nos groupes de comparaison (les enseignants du secondaire et les professeurs d’université), ainsi que des améliorations à la couverture des avantages sociaux pour les professeurs à charge partielle.

En 2017, après que le Conseil eut imposé un scrutin sur son offre finale, qui a été rejeté par 86 pour cent des membres du personnel scolaire, avec un taux de participation de 95 pour cent, le gouvernement a adopté une loi pour forcer le personnel scolaire à retourner au travail. C’est alors l’arbitre Kaplan qui a déterminé la nouvelle convention collective. Le personnel a gagné la liberté académique et le Registre des employés à charge partielle, qui prend en considération les droits d’ancienneté et améliore la sécurité d’emploi.

Recevrai-je mon indemnité de grève?

Tous les membres du personnel scolaire qui sont des membres en règle de l’OPSEU/SEFPO (qui ont signé une carte syndicale) et participent au piquetage sont admissibles à recevoir l’indemnité de grève. Le montant de l’indemnité de grève de l’OPSEU/SEFPO est le suivant :

Au cours des semaines 1 à 3, chaque membre a droit à une indemnité de grève de 200 $ par semaine et à 50 $ supplémentaires par semaine pour chaque personne à charge. C’est-à-dire que l’indemnité journalière est de 40 $ par jour et de 10 $ par jour par personne à charge.

La quatrième semaine, l’indemnité de grève augmente et chaque membre reçoit 300 $ par semaine (ou 60 $ par jour). L’indemnité offerte pour les personnes à charge reste à 50 $ par semaine par personne à charge. Une personne à charge est définie comme suit :

  • un conjoint ou une conjointe qui ne touche aucun revenu (mais pas s’il ou elle est en grève);
  • un enfant âgé de moins de 18 ans (ou de moins de 26 ans s’il est à l’école à temps plein) ou un enfant à charge tel que défini par la convention collective ou le régime d’avantages sociaux;
  • un membre de la famille en situation de handicap; ou
  • une personne âgée membre de votre famille que vous soutenez financièrement en temps normal.

Si les deux conjoints sont en grève, les deux ont droit à l’indemnité pour personnes à charge.

En plus de l’indemnité de grève que l’OPSEU/SEFPO verse aux membres, votre section locale pourrait, elle aussi, verser un montant hebdomadaire. Pour en savoir plus sur l’indemnité de grève versée par les sections locales, veuillez contacter les dirigeants de votre section locale.

Le personnel scolaire à charge partielle recevra-t-il l’indemnité de grève?

Oui, si l’employé à charge partielle est un membre en règle (a signé une carte syndicale) et participe au piquet de grève et/ou tâches de grève, il recevra l’indemnité de grève aux taux mentionnés ci-dessus.

Quand le processus de négociation sera-t-il terminé?

Quand les membres ont voté et ratifié l’accord de principe (conclu par la négociation entre les parties). C’est-à-dire quand les membres ont voté et accepté l’accord de principe. La LNCC ne prévoit pas l’arbitrage des différends entre les parties pendant les négociations, mais les deux parties peuvent consentir à un arbitrage volontaire des différends comme cela a été le cas lors des grèves de 1984, 1989 et 2017.

Quand la nouvelle CC entre en vigueur, les négociations sont closes jusqu’à la prochaine ronde.

Glossaire

CC : convention collective
CCNC : Comité consultatif sur la négociation collective
FCT : Formulaire de charge de travail
HCE : heures de contact d’enseignement
Le Conseil : le Conseil des employeurs des collèges ou l’employeur. Le Conseil négocie au nom de la direction des collèges
LNCC : Loi sur la négociation collective dans les collèges
Personnel scolaire des CAAT : personnel scolaire des collèges d’arts appliqués et de technologie (professeurs, instructeurs, bibliothécaires et conseillers)

Pour de plus amples informations sur les négociations, veuillez visiter : www.collegefaculty.org ou communiquer avec l’équipe de négociation du personnel scolaire des CAAT à : bargainingteam2021@gmail.com