Nouvelles Des Négociations Du Personnel Scolaire Des Collèges

Un Message De Votre Équipe De Négociation

Chers membres,

Comme vous le savez, en novembre dernier, la Cour supérieure de l’Ontario a invalidé et déclaré que le projet de loi 124 – qui limitait nos augmentations salariales à 1 % – était

« nul et sans effet ». La présence du projet de loi 124 tout au long du processus de notre négociation a toutefois eu comme résultat que le Conseil des employeurs des collèges (CEC) a refusé de négocier des augmentations de salaire ou d’avantages sociaux au-delà de 1 %.

Comme beaucoup de conventions collectives négociées depuis le dépôt du projet de loi 124 en 2019, notre plus récente convention collective contient des dispositions pour la réouverture des négociations sur les salaires et les avantages sociaux au cas où le projet de loi 124 serait annulé. Comme beaucoup d’autres syndicats, à la suite de la décision sur le projet de loi 124, nous retournerons à la table pour négocier des augmentations salariales avec l’employeur.

La décision de M. Kaplan, qui fut la culmi- nation de notre dernière négociation, a inclus un processus de médiation selon lequel les deux parties pouvaient négocier une réparation salariale si le projet de loi 124 avait été jugé inconstitutionnel. Nous allons entamer ce processus le 14 août, alors que nous rencontrerons l’équipe de négociation du CEC avec l’aide d’Eli Gedalof, qui agira à titre de médiateur.

Ce processus de médiation sera différent du processus de médiation/arbitrage qui a donné lieu à la décision de M. Kaplan. Le libellé de la décision de M. Kaplan parle de médiation et non pas d’arbitrage, ce qui signifie que le rôle du médiateur sera de trouver une solution salariale acceptable pour les deux parties. S’il n’est pas possible d’obtenir une réparation pendant la médiation, les prochaines étapes possibles devront être envisagées après avoir consulté les présidentes et présidents des sections locales et le Comité consultatif sur la négociation collective.

Prélude à la médiation salariale

En tant qu’équipe de négociation, nous attendons avec impatience cette occasion de faire ce que nous n’avons pu faire au cours des mois de négociation qui ont mené à la décision de M. Kaplan : négocier des augmentations salariales appropriées pour les professeures et professeurs, les instructrices et instructeurs, les conseillères et conseillers et les bibliothécaires dont le travail a permis aux 24 collèges publics de l’Ontario d’offrir une éducation de qualité tout au long de la perturbation extraordinaire qu’a causée la pandémie. Il est temps que l’employeur se présente à la table pour reconnaître que les profits records qu’ont réalisés les collèges ces dernières années sont attribuables au travail acharné du personnel scolaire; et pour affirmer que celui-ci a droit à sa juste part de ces profits.

Nous ne sommes pas en mesure de discuter en détail les positions des parties dans ce processus de médiation. Cependant, nous voulons vous fournir un contexte concernant certains des nombreux facteurs qui pourraient façonner la compréhension des membres en matière d’augmentations de salaires appropriées.

Bénéfices des collèges

Au cours des 10 dernières années, les 24 collèges publics de l’Ontario ont déclaré publiquement plus de 2 milliards de dollars en bénéfices (revenus sur dépenses). En moyenne, ils ont déclaré des profits de plus de 173 millions de dollars par année depuis le début de la pandémie.

Ces profits de plusieurs milliards de dollars ont une origine fondamentale : le travail acharné du personnel scolaire des collèges.

Mis à part l’abus inadmissible du personnel scolaire contractuel dans l’ensemble du système collégial, l’augmentation stupéfiante des profits des collèges pendant la pandémie s’est produite parce que le projet de loi 124 a diminué de façon artificielle et inconstitutionnelle les salaires du personnel. Nous savons maintenant combien les collèges ont pu gagner à cause de cette Loi inconstitutionnelle, et nous nous attendons à ce que le CEC négocie de bonne foi pour assurer que la direction et le personnel scolaire peuvent parvenir ensemble à une réparation équitable.

Comparateurs établis

Dès 1972, les repères salariaux pour le personnel scolaire des collèges de l’Ontario furent établis en comparaison avec ceux du corps professoral des universités et des enseignantes et enseignants du secondaire de l’Ontario. Ces cibles salariaux furent affinés davantage par un Groupe de travail sur les salaires et les avantages sociaux mis sur pied en 1991.

Ce Groupe de travail a conclu que l’indicateur de référence le plus approprié pour le salaire maximal du personnel scolaire des collèges est le point intermédiaire entre le salaire maximal le plus élevé d’une enseignante ou d’un enseignant dans une école secondaire de l’Ontario et le salaire maximal le plus bas d’une professeure ou d’un professeur titulaire dans une université de l’Ontario. Il a également conclu que les négociatrices et négociateurs devraient également tenir compte de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Notre recherche initiale a révélé que le premier échelon des professeures et professeurs de l’Université Algoma est de 160 000 $ alors que l’échelon les plus élevé des enseignantes et enseignants du secondaire est de 103 329 $. En prenant ces chiffres comme exemple, le point médian entre eux serait de 131 664 $, soit une augmentation de 13 967 $ par rapport à l’échelon le plus élevé actuel du personnel scolaire à temps plein, qui est de 117 697 $.

Tout simplement, pour atteindre l’indicateur établi de nos comparateurs historiques, il faudrait une augmentation salariale de près de 12 %.

Inflation

Le rapport de 1991 concluait que les parties négociatrices devraient considérer l’IPC comme un indicateur de référence dans le cadre général des discussions sur les salaires et les avantages sociaux à la table de négociation. L’IPC représente une variation du prix total d’un « panier » de marchandises sélectionnées sur une période donnée.

Notre précédente convention collective a commencé en octobre 2017. Le graphique suivant indique nos augmentations salariales annuelles depuis ce moment jusqu’à aujourd’hui, comparativement à la hausse inflationniste des prix moyens des articles en Ontario.

En termes simples, nos salaires réels – la quantité que nous pouvons acheter en fonction de ce que nous gagnons – ont diminué de 8,65 % depuis le début de notre précédente convention collective. Ils ont baissé de 9,5 % depuis le début de la pandémie et l’imposition inconstitutionnelle du projet de loi 124 sur nos salaires.

Autres règlements

Nous avons maintenant vu les résultats arbitrés de différends soulevés par la réouverture des salaires de plusieurs unités de négociations depuis la déclaration que le projet de loi 124 était inconstitutionnel. Nous avons également vu des ententes de renouvellement négociées sans les contraintes imposées par le projet de loi 124. Le libellé de la réouverture de nos salaires prévoit que les parties en arrivent à un accord mutuel plutôt que de demander à un arbitre de déterminer les augmentations salariales. Nous appuyons cette approche en tant qu’instantané pertinent du paysage actuel des négociations à l’échelle de la province :

• La Queen’s University Faculty Association est la première association de personnel universitaire à négocier une convention collective après l’annulation du projet de loi 124. Forte d’un vote autorisant une grève de 82 %, l’Association a réalisé des augmentations annuelles de 3,5 %, de 3 % et de 3 % rétroactives au 1er juillet 2022.
• La Toronto Metropolitan University Faculty Association a ratifié une renégociation des salaires stipulés dans leur entente de 2020-2023. Cette renégociation a donné lieu à des augmentations supplémentaires de 0,75%,de2%etde2,5%enplusdes augmentations annuelles de 1 % précédemment négociées, ce qui représente des augmentations salariales totales de 8,25 % sur les trois ans de l’entente.
• La convention collective du corps professoral de l’Université de King’s College (anciennement King’s College, affilié à l’Université Western) contenait un réexamen des salaires semblable au nôtre. Il a récemment négocié une augmentation salariale de 1,95 % supplémentaire pour l’année 2023-2024, en plus du 1 % négocié en vertu du projet de loi 124.
• Au-delà de l’éducation postsecondaire, les travailleuses et travailleurs hospitaliers de l’Ontario ont récemment obtenu des augmentations de 3,75 % de plus pour 2022 et 2,5 % de plus pour 2023, en plus de l’augmentation de 1 % qu’ils avaient reçues en vertu du projet de loi 124, outre des majorations des prestations. En estimant l’augmentation que ce personnel aurait reçu dans le cadre de négociations collectives libres et équitables, la CBC révèle que l’arbitre «aexaminéles4,75%et3,5%, respectivement, que les travailleuses et travailleurs de l’Ontario Power et de la Fonction publique fédérale ont obtenus ».
• L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario s’est vue accorder une rémunération supplémentaire de 0,75 % pour 2020-2021, de 1 % pour 2021-2022, et de 2%pour2022-2023–letoutenplusdu1% annuel accordé en vertu du projet de loi 124. Il s’agit d’une augmentation de salaire totale de 6,75 % pendant la durée de leur convention collective de trois ans.

En Toute Solidarité,

L’équipe De Négociation Du Personnel Scolaire Des Collèges

Ravi Ramkissoonsingh, section locale 242 (Niagara) – président Michelle Arbour, section locale 125 (Lambton)

Shawn Pentecost, section locale 415 (Algonquin)

Jonathan Singer, section locale 560 (Seneca)

Rebecca Ward, section locale 732 (Confederation)